Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.

Ressources

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.