République
Française
Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.
Documentation des fichiers manquante
Fréquence de mise à jour non respectée
Formats de fichiers non standards