15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative

Description

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.

Dernière mise à jour
17 août 2015
Qualité des métadonnées:
Bon(67 %)
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  • Fréquence de mise à jour non respectée

  • Formats de fichiers non standards

1 Fichier principal

Mis à jour le 11 août 2015 xls (26.5Ko)193