15043 - Évolution du nombre des recours enregistrés et examinés par la CRRV

Descripción

Les recours devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV)

Le nombre de recours introduits devant la CRRV a augmenté en 2013 de 7,5 % pour atteindre le chiffre record de 18 994 recours. Cette progression, contrairement à celle de 2012, semble cependant ne plus être uniquement liée à la communication par les postes des motifs de refus et des voies de recours (généralisée aux visas de court séjour en avril 2011 en application du code communautaire des visas), mais résulter davantage de la progression quantitative de la délivrance des visas.


Note de lecture :

La différence entre les chiffres des deux lignes, qui devient très élevée à partir de 2011, correspond à des dossiers jugés irrecevables ou ayant fait l’objet d’un non-lieu ou d’une décision implicite de rejet.

Producer

Latest update

11 de agosto de 2015

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
66.66666666666666/100

Files documentation missing

Update frequency not followed

File formats are closed

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

11 de agosto de 2015

Frequency

Anual

Cobertura temporal

2008 to 2013

Latest update

11 de agosto de 2015

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

País

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1,1k

44 in abr 2024

Downloads

61

8 in abr 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0