Pour les PPR Naturels (PPRN), le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

  • les zones exposées aux risques,
  • les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
    En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
    1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
    2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
    3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPRN.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Organisations partenaires

DDT Vosges, Bureau d'Administration et de Valorisation des Données (BAVD)

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

N_ZONE_REG_PPRN_20020002_S_088.TAB (archive)

N_ZONE_REG_PPRN_20020002_S_088.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_ZONE_REG_PPRN_20020002_S_088.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_4_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BAZOILLES_SUR_MEUSE_2_5.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_REVISION_MEUSE_NOTE_PRESENTATION.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_GREUX_3_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_MAXEY_SUR_MEUSE_3_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_2_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_REVISION_MEUSE_REGLEMENT.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_3_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BAZOILLES_SUR_MEUSE_4_5.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_MAXEY_SUR_MEUSE_2_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_7_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_REVISION_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_COUSSEY.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BAZOILLES_SUR_MEUSE_1_5.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_MAXEY_SUR_MEUSE_1_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_1_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ARRETE_APPROBATION_AP152_05_DDE.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_GREUX_2_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_GREUX_1_3.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_6_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_REVISION_MEUSE_ARRETE_APPROBATION_AP271_2010_DDT.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_REGLEMENT.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_NEUFCHATEAU_5_7.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BAZOILLES_SUR_MEUSE_3_5.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_NOTE_PRESENTATION.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_BAZOILLES_SUR_MEUSE_5_5.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_FREBECOURT_1_2.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_FREBECOURT_2_2.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_DOMREMY_LA_PUCELLE_2_2.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

88DDT20020002_PPRI_MEUSE_ZONAGE_REGLEMENTAIRE_DOMREMY_LA_PUCELLE_1_2.pdf

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.