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Zone réglementée du PPR inondation du Val d’Allier Issoirien (63DDT20110004) approuvé le 19-12-2013 – Puy-de-Dôme
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le présent PPR définit 2 type de zones : - zone rouge correspondant aux secteurs urbanisés situés en aléa fort et aux zones non urbanisées, quel que soit le niveau d’aléa (champs d’expansion de crues à préserver). Dans ces zones, ne sont autorisées que les constructions et aménagement nouveaux directement liés à la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace, sous réserve du respect de prescriptions permettant d’en réduire la vulnérabilité ainsi que des extensions très limitées des constructions existantes. Toute urbanisation y est interdite. Elle est subdivisée en 3 sous zones : - Ru : secteur d'aléas fort en centre urbain - Rd : secteur en amont de la digue Constellium - R : autre zone rouge - zone orange correspondant aux territoires urbanisés concernés par un aléa moyen ou faible où une urbanisation est autorisée à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité
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February 14, 2019
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ID
660bf7a4f4df8cd74900c523
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April 14, 2020
Latest update
February 14, 2019
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{'dct:provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."]}
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2020-04-14 00:00:00
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2024-05-13 00:17:47.038000
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2024-05-13 09:09:21.445000
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