Zone de revitalisation rurale 1996 - Département de Tarn-et-Garonne

Zone de revitalisation rurale 1996
Loi n°95-115 du 04 fevrier 1995 et Décret n°96-119 du 14 février 1996 délimitant les ZRR.

Les ZRR sont définies en application du II de l'article 1465 A du code général des impôts.

• Les ZRR définies par le décret n°96-119 comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées :

• soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km²;

• soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants/km².

Ces arrondissements ou cantons doivent également satisfaire à l'un des trois critères suivants :

• le déclin de la population totale;

• le déclin de la population active;

• un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.

Les ZRR comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au kilomètre carré.

Les zones ont été établies d'après le RGP de 1990, non actualisées lors du RGP de 1999.

• Description des ZRR définies par le décret n° 2005-1435 : synthèse à faire

Elles sont établies d'après le RGP de 1999

• Zones construites sur les données de 1996 (datées 01/01/2005), maintenues dans Géorépertoire à titre d'archive.

• Les nouvelles zones définies par le décret de décembre 2005 feront l'objet d'une couche distincte (en cours de création

• Couche décrite par rapport au département, et à un référentiel moyenne échelle. Peut exister aussi au niveau régional et national(gestion dans ce cas par la DGFAR), sous des référentiels autres.

Origine

Les ZRR sont décrites par cantons, voire parties de cantons (listes de communes). La DATAR, gestionnaire, gère une liste des communes classées en ZRR.
Les ZRR sont créées par aggrégat des communes concernées limitrophes, d'après la couche Communes du référentiel de limites administratives BDCarto-IGN.

Organisations partenaires

DDT Tarn-et-Garonne

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr