Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dans le Haut-Rhin
Updated on February 26, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 577e6191c751df2c449901a0
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- July 7, 2016
- Latest resource update
- February 26, 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Extras
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Description
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
Origine
Agrégation de la liste des communes concernées
Organisations partenaires
DDT Haut-Rhin
Liens annexes
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