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Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers

Updated on January 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Grand Poitiers Open Data

Entre Paris et Bordeaux, à 1h30 seulement de la capitale française, l’agglomération de Grand Poitiers regroupe 40 communes au dynamisme économique, touristique et économique reconnu. Prisée des entreprises et choisie par plus de 25 000 étudiants chaque année, l’agglomération de Grand Poitiers a su…

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5 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
55966156c751df5a44a453bc

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
July 3, 2015
Latest resource update
January 24, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
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Description

(ZAD) Une zone d'aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d'éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet.

Une collectivité locale ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux

Origine

Les ZAD figurent dans le Plan Local d'Urbanisme, dans le document graphique 8-2 Servitudes d'Utilité Publique au format A2 Echelle 1/5000.

«Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.»

Organisations partenaires

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Service Urbanisme et Habitat

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