Taxe d'aménagement-Eléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022

Description

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure depuis le 1er septembre 2022 la liquidation et le recouvrement.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement

Les collectivités ont l'obligation de notifier à la DGFIP leurs délibérations de taxe d’aménagement, via l'application DELTA, avant le 1er septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les éléments de taxation saisis par les collectivités dans l'application concernent exclusivement,

Les délibérations s'appliquent à l'année civile.
Delta a recueilli les éléments de taxation applicables à compter de 2022, année du transfert de compétence entre les DDT et la DGFIP.
Ces éléments restent applicables les années suivantes en absence de nouvelle délibération.
Une nouvelle délibération se substitue à la précédente à partir de sa date d'effet.

Les données seront publiées 2 fois par an.
La première publication fin janvier.
La deuxième publication la deuxième quinzaine d'octobre.
Chaque publication comportera :

  • les délibérations applicables pour l’ensemble des collectivités l'année de la publication,
  • éventuellement, la délibération antérieure, si elle existe dans DELTA,
  • éventuellement, la délibération applicable au 01/01 de l'année suivante si elle a été votée et saisie par la collectivité dans DELTA à la date de publication.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

March 28, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not followed

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

March 28, 2023

Frequency

Annual

Latest update

March 28, 2023

Actions

Embed

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

DCAT

modified_at

2023-03-28 13:21:33

source_id

5cd454758b4c4139d85b64f2

remote_id

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23/

domain

data.economie.gouv.fr

last_update

2024-06-17 00:00:47.522000

remote_url

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23/

created_at

2023-03-28 13:21:33

dct_identifier

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23/

uri

https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/delta_deliberation_tam_17_01_23/

Statistics for the year

Views

3.4k

126 in Jun 2024

Downloads

939

35 in Jun 2024

Reuses of this dataset

1

Followers

2