Taux de la Taxe locale sur la publicité extérieure appliqué par la ville d'Antibes

Description

L’article n°171 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie adoptée le 04.08.2008, codifié aux articles L.2333-6 du Code général des Collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 01.01.2009.

La Taxe locale sur la Publicité Extérieure est régie par les articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités territoriales et appliquée dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants.

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Latest update

June 19, 2023

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Information

Temporality

Creation

June 19, 2023

Frequency

Annual

Temporal coverage

2023/06/19 to 2024/06/19

Latest update

June 19, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

Antibes

Territorial coverage granularity

French town

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