Taux de la taxe locale sur la publicité extérieure appliqué par la Ville d'Antibes
Description
L’article n°171 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie adoptée le 04.08.2008, codifié aux articles L.2333-6 du Code général des Collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 01.01.2009.
La Taxe locale sur la Publicité Extérieure est régie par les articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités territoriales et appliquée dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants.
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Producteur
Dernière mise à jour
19 juin 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
64901e292c17963273e630bd
Temporalité
Création
19 juin 2023
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
19/06/2023 à 19/06/2024
Dernière mise à jour
19 juin 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Antibes
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
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