Le guide « vos droits et démarches » contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.

Pour plus d'informations, consulter la rubrique comarquage du site Service-public.

Resources

schémas du flux Vos Droits

Guide « vos droits et démarches » pour les particuliers

Archive quotidienne des fichiers xml du guide « vos droits et démarches » pour les particuliers

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.