Secteurs des cartes communales de Haute-Savoie

Description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Producer

Latest update

March 11, 2024

License

License Not Specified

Metadata quality
33.33333333333333/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no files for this dataset yet.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

August 2, 2017

Latest update

March 11, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

harvest

{'dct:provenance': ["Cette couche assemblée regroupe l'ensemble des secteurs figurant sur les cartes communales, qui eux-mêmes reposent sur les limites de commune, disponibles à la date de numérisation du document."]}

Harvest

remote_url

None

uri

None

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2017-08-02 00:00:00

modified_at

2024-03-11 00:00:00

source_id

660bdd4484278d4c1c7b1541

remote_id

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6e20e117-b7d6-4b33-a213-c30e11f9260d

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-04-30 00:29:04.971000

dct_identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/6e20e117-b7d6-4b33-a213-c30e11f9260d

Statistics for the year

Views

63

63 in Apr 2024

Downloads

0

Reuses of this dataset

0

Followers

0