Secteurs des cartes communales de Haute-Savoie
Description
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Producteur
Dernière mise à jour
11 mars 2024
Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
660bf8f654974195e600c52e
Temporalité
Création
2 août 2017
Dernière mise à jour
11 mars 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Cette couche assemblée regroupe l'ensemble des secteurs figurant sur les cartes communales, qui eux-mêmes reposent sur les limites de commune, disponibles à la date de numérisation du document."]}
Moissonnage
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backend
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2017-08-02 00:00:00
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2024-03-11 00:00:00
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