PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation Moyenne Moselle - MEREVILLE (54364)
Updated on February 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5e393650634f414b1c46d903
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- February 4, 2020
- Latest resource update
- February 24, 2020
Extras
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Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Origine
Généalogie non renseignée
Organisations partenaires
DDT Meurthe-et-Moselle
Liens annexes
Files 13
Community resources 0
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