Archived
Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Brassac - Enjeu linéaire - Département de Tarn-et-Garonne
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Origine
Extrait de la couche proposée Noeud_Routier de la BD CArto
La BD CARTO® est l'une des grandes bases de données produites par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Elle est née au milieu des années 80 avec le
développement d’outils informatiques puissants qui ouvraient de nouvelles perspectives de gestion
et d’analyse informatisées des données localisées.
La BD CARTO® est une représentation vectorielle bidimensionnelle du territoire et de ses
infrastructures.
La BD CARTO® est la base de données cartographiques de référence.
Utilisée de l’échelle départementale (1/50 000) à l’échelle régionale (1/250 000), elle est
particulièrement adaptée à la cartographie de synthèse et aux applications d’études de projet, de
gestion d’infrastructures et d’aménagement du territoire, au niveau départemental et régional.
La BD CARTO® a été constituée à partir d’une numérisation des cartes au 1/50 000 de l’IGN et de
l’imagerie spatiale SPOT. La précision de localisation, de l’ordre d’une vingtaine de mètres, lui confère
le rôle de référentiel national au 1/100 000, facilitant le partage d’informations entre les différ
ents acteurs d’une même collectivité territoriale, et sur lequel chaque utilisateur peut rattacher les données
de son domaine thématique.
Organisations partenaires
DDT Tarn-et-Garonne
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
March 6, 2019
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
Some files are unavailable
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
5a09786888ee385e2bce2b81
Temporality
Creation
November 13, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
March 6, 2019
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
3b98a860-2b4a-4c5d-842c-cfd44cfe071ahttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
5cbc4292132e8e374bb528ea69636bd642db4675
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-b2ee5594-20f0-4fb7-b56f-bbf8fd3c258f
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
184
Downloads
31
Reuses of this dataset
0
Followers
0