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Permis de construire éoliens sur le département de l'Orne

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Updated on February 29, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

90 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
58419c3fc751df597bc0bb7e

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 2, 2016
Latest resource update
February 29, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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Description

Table des permis de construire instruits par la direction départemantale des territoires de ...
Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)
La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :

  • sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou
  • sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.
    Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.
    Ces données sont en relation avec la table des parcs éoliens N_PARC_EOLIEN_S_ddd, n°#1488

Origine

La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en ZRR obtenue auprès de l'Observatoire des territoires de la DATAR sur le référentiel géographique GEOFLA de l'IGN. Il s'agit d'une requête par jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique. Tous les objets communaux obtenus topologiquement voisins sont ensuite agrégés pour former des zones de revitalisation rurale intercommunalesSources des données : - Référentiel géographique administratif GEOFLA (IGN) - Liste des communes classées en ZRR téléchargée sur le site de l'observatoire des territoires http://carto.observatoire-des-territoires.gouv.fr/#l=fr;v=map1

Organisations partenaires

DDT Orne

Liens annexes

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