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Nouvelle-Aquitaine partiel : Programme Local de l'Habitat (PLH) - Communes (surfacique)
Description
Ce jeu de données contient les périmètres des communes appartenant à un programme local de l'habitat (PLH) sur la région Nouvelle-Aquitaine.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne les périmètres des communes de l'ex-région Aquitaine.
Le PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements
(social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique
implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'État. Un programme local de
l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus
opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage lÉtat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires
des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs
professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Pour les autres territoires n'ayant pas la compétence PLH (un pays par exemple), l'étude de cadrage Habitat établit le
diagnostic territorial de l'habitat et peut ensuite servir pour l'élaboration d'un futur PLH.
Origine
Des informations de généalogie détaillées sont fournies dans le rapport accompagnant les cartes et le SIG Directive inondation. Ces informations expliquent les choix faits sur les données et les méthodes de production.
Organisations partenaires
DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
Liens annexes
Producer
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Latest update
February 29, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
55f18f2bc751df69281f92c8
Temporality
Creation
September 10, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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