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Monuments historiques générateurs de servitudes AC1 en Seine-et-Marne (type surfacique)

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Updated on February 27, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

89 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
585b978fc751df4afd2b7156

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 22, 2016
Latest resource update
February 27, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
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Description

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Le périmètre d'un espace naturel protégé est généralement représenté sur un plan annexé au document administratif de création du site ou décrit littéralement par une liste d'unités administratives (parcelles cadastrales, communes). Le territoire d'un parc naturel régional terrestre correspond à tout ou partie du territoire des communes qui ont approuvé sa charte et adhéré à l'organisme de gestion. L'objet correspondant sera généralement constitué par agrégation et fusion des polygones des communes désignées dans le décret de création du parc naturel régional. Il peut comporter des trous.

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

Liens annexes

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