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LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRT DE CALAIRE CHIMIE SA
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.
Origine
Ensemble des tables géographiques associées au PPRT de CALAIRE CHIMIE SA
Organisations partenaires
DDT Drôme, DDTM Pas-de-Calais
Liens annexes
Producer
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Latest update
March 5, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
58aed84b88ee387b640018ba
Temporality
Creation
February 23, 2017
Frequency
Unknown
Latest update
March 5, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage
La Bégude-de-Mazenc
Territorial coverage granularity
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shutdown-phase-2
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