Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Description

Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes:

  • le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,
  • la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),
  • la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),
  • les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),
  • les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.

Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.

Producer

Latest update

January 31, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
88.88888888888889/100

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Information

Temporality

Creation

July 8, 2022

Frequency

Quarterly

Temporal coverage

2022/07/08 to 2027/07/08

Latest update

January 31, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

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