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Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

Le fichier publié ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La liste des infractions est présentée en plusieurs…

Updated on April 14, 2023

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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