Évolution du nombre d'actes transmis au contrôle de légalité ainsi que du nombre et du taux d'actes télétransmis sur le SI @CTES pour la France entière

Description

Le taux d'actes télétransmis est obtenu en faisant le rapport entre le nombre télétransmis sur le système d'information @CTES et le nombre total d'actes reçus au titre du contrôle de légalité, que ce soit sous format papier ou sous format électronique.

Le résultat obtenu en 2013 pour l’indicateur du taux d’actes télétransmis par rapport au nombre total d’actes transmis au titre du contrôle de légalité (34,5 %) est nettement supérieur à l’objectif fixé (28 %) pour 2013.

Le nombre d’actes télétransmis est ainsi passé de 561 149 en 2009, à 815 393 en 2010, 1 161 543 en 2011, 1 447 592 en 2012 pour atteindre 1 768 285 en 2013. Il a donc connu une variation de +22,2 % entre 2012 et 2013 alors que le chiffre total des actes transmis au titre du contrôle de légalité sur la même période n’a progressé que de 0,8 %.

Author

This dataset has been published on the initiative and under the responsibility of Alice DUJARDIN
Published on December 29, 2014 and updated on March 15, 2016

Latest update

December 30, 2014

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Information

Temporality

Creation

December 29, 2014

Frequency

Annual

Temporal coverage

2004 to 2013

Latest update

December 30, 2014

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France

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