Évolution du nombre d'actes transmis au contrôle de légalité ainsi que du nombre et du taux d'actes télétransmis sur le SI @CTES pour la France entière

This dataset has been published on the initiative and under the responsibility of Alice DUJARDIN
Published on 29 de diciembre de 2014 and updated on 29 de diciembre de 2014

Alice DUJARDIN

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
2004 to 2013
Frequency
Anual
Fecha de creación
29 de diciembre de 2014
Modification date
15 de marzo de 2016
Latest resource update
29 de diciembre de 2014
Territorial coverage granularity
País
Territorial coverage
France

Extras

ID
54a189a8c751df03bf04805a
Fecha de creación
29 de diciembre de 2014
Modification date
15 de marzo de 2016

Le taux d'actes télétransmis est obtenu en faisant le rapport entre le nombre télétransmis sur le système d'information @CTES et le nombre total d'actes reçus au titre du contrôle de légalité, que ce soit sous format papier ou sous format électronique.

Le résultat obtenu en 2013 pour l’indicateur du taux d’actes télétransmis par rapport au nombre total d’actes transmis au titre du contrôle de légalité (34,5 %) est nettement supérieur à l’objectif fixé (28 %) pour 2013.

Le nombre d’actes télétransmis est ainsi passé de 561 149 en 2009, à 815 393 en 2010, 1 161 543 en 2011, 1 447 592 en 2012 pour atteindre 1 768 285 en 2013. Il a donc connu une variation de +22,2 % entre 2012 et 2013 alors que le chiffre total des actes transmis au titre du contrôle de légalité sur la même période n’a progressé que de 0,8 %.

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Évolution du nombre d'actes transmis au contrôle de légalité ainsi que du nombre et du taux d'actes télétransmis sur le SI @CTES pour la France entière de 2004 à 2013

Disponible

Le taux d'actes télétransmis est obtenu en faisant le rapport entre le nombre télétransmis sur le système d'information @CTES et le nombre total d'actes reçus au titre du contrôle de légalité, que ce soit sous format papier ou sous format électronique.

Tipo
Main file
MIME Type
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
bf54197ebe20406c347000fe6641fa22613d824c
Created on
29 de diciembre de 2014
Modified on
30 de diciembre de 2014
Published on
29 de diciembre de 2014

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