Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

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Updated on May 13, 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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1 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
561bd5d4c751df5cbacdbb48

Temporality

Temporal coverage
2012 to 2018
Frequency
Annual
Creation date
October 12, 2015
Latest resource update
May 13, 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France

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Description

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues par la CNIL de 2012 à 2018 concernant les fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la police et de la gendarmerie nationales, puis le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) qui leur a succédé au 1er janvier 2014, ainsi que le résultat des vérifications menées au cours de ces mêmes années.

Avertissement 1 : l’attention du réutilisateur est appelée sur le fait que doivent être distingués, d’une part, le nombre de demandes reçues dans l’année et, d’autre part, le nombre de vérifications réalisées dans la même année qui intègre, compte tenu des délais de traitement relatifs à ces fichiers, des demandes formulées au cours des années précédentes.

Avertissement 2 : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

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