Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

Mis à jour le 9 mai 2017 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

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Description

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues par la CNIL de 2012 à 2018 concernant les fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la police et de la gendarmerie nationales, puis le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) qui leur a succédé au 1er janvier 2014, ainsi que le résultat des vérifications menées au cours de ces mêmes années.

Avertissement 1 : l’attention du réutilisateur est appelée sur le fait que doivent être distingués, d’une part, le nombre de demandes reçues dans l’année et, d’autre part, le nombre de vérifications réalisées dans la même année qui intègre, compte tenu des délais de traitement relatifs à ces fichiers, des demandes formulées au cours des années précédentes.

Avertissement 2 : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
21 téléchargements

opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.csv

Disponible
csv (2.2Ko)

Le jeu de données comporte les données suivantes :

  • Nombre total de demandes de vérification DAI portant sur TAJ/STIC/JUDEX reçues
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la police nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrées uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets …)
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la gendarmerie nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrés uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont Pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets…).
Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
9ba8e0f1fc4941c0b585d3c137d29f5625af73dd
Créée le
12 octobre 2015
Modifiée le
13 mai 2019
Publiée le
9 mai 2017
27 téléchargements

opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.xlsx

Disponible
xlsx (11.2Ko)

Le jeu de données comporte les données suivantes :

  • Nombre total de demandes de vérification DAI portant sur TAJ/STIC/JUDEX reçues
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la police nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrées uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées :
    dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets …)
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la gendarmerie nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrés uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées :
    dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont Pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets…).
Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
7daf217d5ec6cebec84465b321c695f8e765387a
Créée le
12 octobre 2015
Modifiée le
13 mai 2019
Publiée le
9 mai 2017

Ressources communautaires 0

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