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Demande de valeurs foncières
Description
Ce jeu n'est plus maintenu, vous pouvez utiliser ce nouveau jeu de données.
Le présent jeu de données « Demandes de valeurs foncières », publié et produit par la direction générale des finances publiques, permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace-Moselle et de Mayotte. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Conformément au décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières, le présent fichier DVF est désormais disponible en open data.
La publication de ces données répond à l’objectif de transparence des marchés fonciers et immobiliers.
Le fichier DVF contient des données à caractère personnel et la DGFiP attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent.
- L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte.
- La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes.
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation explicitées et téléchargeables.
Producer
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Latest update
November 19, 2021
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Information
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License
License Not Specified
ID
5d3687c79ce2e7306390b662
Temporality
Creation
July 23, 2019
Frequency
Unknown
Latest update
November 19, 2021
Actions
Embed
Harvest
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uri
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https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/demande-de-valeurs-foncieres/
domain
opendata.lillemetropole.fr
last_update
2023-06-06 04:05:19.453000
backend
DCAT
modified_at
2021-11-19 12:01:16
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https://opendata.lillemetropole.fr/explore/dataset/demande-de-valeurs-foncieres/
archived
not-on-remote
archived_at
2023-06-14 04:06:13.788000
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