Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Updated on September 5, 2017 — Open Data Commons Open Database License (ODbL)

Cour des comptes

Les juridictions financières participent à la démarche française de gouvernement ouvert en publiant des données sur leurs activités et leurs travaux. Cette démarche est cohérente avec les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont au fondement des missions de…

217 datasets
1 reuses

Informations

License
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
ID
5747f43d88ee380e9cd1b934

Temporality

Frequency
Annual
Creation date
May 27, 2016
Latest resource update
September 5, 2017

Embed

Permalink

Description

La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables le compte général de l’État de l’exercice 2015, arrêté le 17 mai 2016, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves substantielles. La France est l’un des rares États de la zone euro à s’être engagé, avec la Lolf, dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant, ce qui constitue un atout.

Ce rapport est accessible sur le site de la Cour.

Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

Files 1

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.