15055 - Premiers titres de séjour communautaires et titres - Espace économique européen

This dataset comes from a certified public service

Ministère de l'Intérieur

Informations

Temporal coverage
2007 to 2013
Frequency
Annual
Creation date
August 17, 2015
Modification date
February 2, 2016
Latest resource update
August 17, 2015
Territorial coverage granularity
Country
Territorial coverage
France

Ces titres s’adressent aux ressortissants de l’UE qui en font la demande et aux membres de leurs familles, y compris lorsque ces derniers sont ressortissants de pays tiers.

Ces personnes peuvent donc bénéficier de titres « UE » (« CE » jusqu’en 2011) dont la mention varie selon le profil du demandeur et dont la durée de validité ne peut excéder 5 ans, sauf dans le cas d’un titre permanent.

Les ressortissants des pays tiers membres de famille de citoyens de l’UE ainsi que les ressortissants d’un nouvel État membre soumis à période transitoire qui souhaitent exercer une activité professionnelle et ont obtenu une autorisation de travail (ou équivalent, dans le cas d’une activité non salariée) doivent être munis d’une telle carte. Les autres citoyens de l’UE ont la faculté d’en demander la délivrance, qui est de droit.

Resources 1

See also: community resources
0 downloads

15055 - Premiers titres de séjour communautaires et titres - Espace économique européen

Disponible
Type
Main file
MIME Type
application/vnd.ms-excel
sha1
963400301d8c309a90c5c91ac5830f0a6f791c4d
Created on
August 17, 2015
Modified on
August 17, 2015
Published on
August 17, 2015

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.