Légifrance

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.

Principales fonctionnalités:

  • mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
  • téléchargement des données et métadonnées
  • nombreuses possibilités de filtrage
  • format JSON
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères
  • suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :

  • à la licence ouverte 2.0 ;
  • aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
  • aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
  • à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

Lien des documentations supplémentaires

Producteur
Premier ministre

Contact
Dernière mise à jour
4 décembre 2024
Limite d'appels
quota / jeton Les appels API sont limités par quotas par jetons d'accès.
Taux de disponibilité
Non communiqué
Accès
Restreint
Faire une demande d'habilitation
Publics éligibles
Non spécifiés

Vues

Accéder à l'API
Documentation métier
Informations Discussions 2
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2 discussions

problème sur l'état juridique d'un article, texte ou code

Antoine Weber
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Posté le 22 juillet 2025
J'ai tenté d'éditer mon commentaire précédent sans succès, je crée donc ce nouveau message : je remarque que certains schémas de type string ne fournissent pas l'énumeration qu'ils pourraient fournir. Par exemple, l'entité Article a un état juridique de type string, mais ne fournit pas l'énumeration qui est sensé recenser les états précis (ABROGE, VIGUEUR, VIGUEUR_DIFF etc..). Ceci est inattendu car cette énumération est parfois fournie, et parfois absente. Enfin, la terminologie est aussi changeante alors qu'il s'agit du même concept : l'état juridique est parfois appelé `legalStatus`, `jurisState` ou encore simplement `etat`. Pour référence, voici l'enumération complète qui devrait en principe être fournie systèmatiquement, et non pas sporadiquement : "enum": [ "VIGUEUR", "ABROGE_DIFF", "VIGUEUR_DIFF", "VIGUEUR_ETEN", "VIGUEUR_NON_ETEN", "ABROGE", "PERIME", "ANNULE", "MODIFIE", "DISJOINT", "SUBSTITUE", "TRANSFERE", "INITIALE", "MODIFIE_MORT_NE", "SANS_ETAT", "DENONCE", "REMPLACE" ] Bien à vous, Antoine
Karima Mekkaoui
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Posté le 5 août 2025
Bonjour, Votre message a bien été transmis au service compétent. Nous vous transmettons les éléments de réponse dès que possible. Cordialement, Administration des données Direction de l'information légale et administrative (DILA)

changelog entre les différentes versions de l'API ?

Antoine Weber
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Posté le 22 juillet 2025
Bonjour, Je suis un utilisateur de l'API legifrance via PISTE. J'ai constaté que la version de l'API évolue régulièrement. Par exemple, la dernière en date est 2.4.2. d'après PISTE (bien que la spécification qu'on trouve sur https://www.data.gouv.fr/ soit l'ancienne version 1.6.2.5) Je souhaiterais savoir si vous comptez expliquer les différences entre les versions à l'aide d'un changelog (journal des modifications) public. Enfin, je remarque que de nombreux shémas sont de type string mais ne fournissent pas l'énumeration. Par exemple, certains entités ont un etat juridique de type string, mais l'enumeration qui est sensé recenser les états précis (abroge, vigueur etc..) est absente. la terminologie est aussi changeante : legalStatus, jurisState, etat etc.. alors qu'elles se référent à la même chose, à savoir l'état juridique d'un article ou d'un texte.
Karima Mekkaoui
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Posté le 5 août 2025
Bonjour, Votre message a été transmis au service compétent. Nous revenons vers vous dès que possible. Cordialement, Administration des données Direction de l'information légale et administrative (DILA)