Légifrance

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.

Principales fonctionnalités:

  • mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
  • téléchargement des données et métadonnées
  • nombreuses possibilités de filtrage
  • format JSON
  • recherche avec mots-clés, filtres et critères
  • suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :

  • à la licence ouverte 2.0 ;
  • aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
  • aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
  • à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :

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