Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélec…
Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.
Cette API nécessite donc de se créer un compte afin d’accéder aux données, ici : https://piste.gouv.fr/registration
Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance.
Principales fonctionnalités:
L'utilisation de ces données est soumise :
Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :
Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélec…