LEGI: Codes, lois et règlements consolidés Premier ministre Mis à jour il y a 11 joursMétadonnées :Bon (89 %) 85K10K4834Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sél…
