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Description

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Premier ministre

Thématique

Droit et justice

Type

Article de presse

Tags

  • dila

  • sarde

  • textes-legislatifs

Date de création

27 mai 2016

Dernière mise à jour

24 avril 2024

1 jeu de données

  • SARDE

    Par Premier ministre

    SARDE (Système d'Aide à la Recherche Documentaire Elaborée) est un référentiel conçu pour alimenter un mode de recherche thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sont référencés les textes publiés dans l'édition "Lois et décrets" du Journal officiel…

    Qualité des métadonnées :
    66.66666666666666/100

    Mis à jour il y a 4 jours

    Licence Ouverte / Open Licence

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