République
Française
Description
Affichage des textes juridiques dans leur version applicable en Polynésie française (CGCT, CSI, CESEDA, etc.)
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- Application
- Mots clés
- apiconsolidationlegifrancepolynesie-francaise
- Dernière mise à jour
- 30 avril 2024
- Date de création
- 24 mars 2022
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