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Zones de compétence en Assainissement en Haute-Garonne

Description

Zones de compétence en Assainissement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :

  • lui déléguer cette compétence
  • la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
  • conserver cette compétence.
    Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
    Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

  • agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.
    Fournisseur Alain MIR, du SEEF.

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

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Producteur

DDT Haute-Garonne

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Dernière mise à jour

3 mars 2019

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

5a0980b0c751df6a568c94bf

Temporalité

Création

13 novembre 2017

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

3 mars 2019

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

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Extras

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