Zones de compétence en Assainissement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :

  • lui déléguer cette compétence
  • la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
  • conserver cette compétence.
    Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
    Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

  • agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.
    Fournisseur Alain MIR, du SEEF.

Organisations partenaires

DDT Haute-Garonne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Recursos

N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_031.TAB (archive)

N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_031.TAB (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_COMP_INTERCOM_ASST_ZSUP_031.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.