Zones de compétences en Alimentation en Eau Potable (AEP) des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :

  • lui déléguer cette compétence
  • la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme
  • conserver cette compétence.

Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.

Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

Délimitation des périmètres à l'échelle des régions Aquitaine et Poitou-Charentes à partir des données parcellaires (2014) de la DDTM 17 - Service des activités maritimes - Cultures marines et à partir des données parcellaires (2013) de la DDTM 33 - Pôle cultures marines et environnement.

Organisations partenaires

DDT Aube

Liens annexes

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Ressources

Perimetre_sites_prod_conchy_R54_R72_DIRMSA.TAB (archive)

Perimetre_sites_prod_conchy_R54_R72_DIRMSA.TAB (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

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