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Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans la Manche
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Origine
La présente couche couvre le département de la Manche (50).
Elle constitue une donnée composite provenant de couches de même millésime (hormis la couche des forêts qui date de 2000). Elle est fabriquée à partir du découpage communale de la BD-TOPO® de l'IGN. L'occupation du sol est définie pour chaque commune par intégration successive sur l'espace vierge de couches graphiques de référence selon l'ordre suivant :
1°) BD-TOPO® de l'IGN© ;
2°) BD-FORET® V1 de l'IGN© (sur l'emprise de la couche végétation de la BD-TOPO®, la végétation non forestière étant ensuite croisée avec la tâche urbaine construite à partir de la BD-TOPO® pour en estimer la partie artificialisée) ;
3°) RPG agricole de l'ASP ;
4°) Parcellaire Majic de la DGFiP.
A l'issue du processus d'intégration, les espaces demeurant vierges sont comblés par l'occupation du sol attenante prépondérante.
Ainsi, la couche est obtenue à partir d'informations provenant de données dont les échelles de validité et les dates de mise à jour ne sont pas toujours homogènes. Cet aspect doit bien être pris en compte par l'utilisateur lors de son utilisation.
Ce travail permet toutefois d'obtenir une perception admissible pour des réflexions sur l'évolution de l'occupation du sol à une échelle communale ou supra-communale.
Organisations partenaires
DDTM Manche, Contact repris de l'existant 58615
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
1 mars 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
58aeeb42c751df522e9107a0
Temporalité
Création
23 février 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
1 mars 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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shutdown-phase-2
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