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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Puget sur Argens (Var)
Description
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages.
Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de l’Argens et de la Vernède sur la commune de Puget sur Argens a été prescrit le 8 septembre 2010.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune Puget sur Argens a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2013.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :
- les « zones rouges », zones d’interdiction comprenant des sous-zones ;
- les « zones bleues », zones soumises à prescription comprenant des sous-zones;
- les zones basses hydrographiques dont le niveau d’exposition aux risques n’est pas précisé dans le PPRI ;
- les zones d’aléa exceptionnel.
Le zonage réglementaire est issu du croisement de l’aléa avec les enjeux urbains.
La carte d’aléas (=croisement hauteurs/vitesses) a été réalisée par un bureau d’études par modélisation sur support Lidar, reportée sur un Scan25©IGN2011. Des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur fond cadastral.
Par ailleurs, la carte réglementaire fait apparaître :
- les zones basses hydrographiques qui sont la résultante de l’Atlas des Zones Inondables croisé avec l’Exzeco (Extraction des zones d’écoulement) > 1km² ;
- les zones d’aléa exceptionnel correspondant à un aléa millénal.
Origine
La modélisation géométrique dépend du type de l'enjeu et de sa modélisation dans la source de données ou le référentiel géographique dont il provient. Un enjeu est généralement représenté par un polygone, une polyligne ou un point avec une résolution spatiale suffisante pour apprécier s'il est concerné par une ou plusieurs zones d'aléa.
Organisations partenaires
DDTM Var, DDTM83/SAD/BR
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Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
5883cf7788ee3810d19b81e1
Temporalité
Création
21 janvier 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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