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Territoire lié à une charte forestière de territoire (France)
Description
Les Chartes forestières de territoire sont instituées par l'article L12 de la Loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001. Leur objectif est de développer le lien entre le développement économique, social et culturel d'un territoire forestier. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les chartes forestières de territoire sont désormais rattachées au stratégies locales de développement forestier (SLDF).La charte forestière de territoire (CFT) est un outil de nature contractuelle, mis en oeuvre à l'initiative des acteurs locaux. Elle repose sur une démarche de concertation entre les acteurs concernés par la forêt et la filière bois du territoire, offreurs (propriétaires et gestionnaires de la forêt) et demandeurs (tous publics : riverains, usagers, socioprofessionnels, collectivités, propriétaires forestiers) de biens et de services rendus par la forêt. Elle se concrétise avec la mise en ½uvre d'un programme d'actions pluriannuel.
Origine
Agrégation des communes concernées
Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen
Qualité donnée attributaire : Bon
Fraîcheur de la donnée: Bon
Organisations partenaires
DDT Cantal
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
4 mars 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
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Fichiers documentés
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Formats de fichiers standards
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Informations
Mots-clés
ID
584f2028c751df363dc0bb7e
Temporalité
Création
12 décembre 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
4 mars 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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