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  3. Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 en Pays de la Loire
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Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 en Pays de la Loire

Qualité des métadonnées : 0.5555555555555556/1
Qualité des métadonnées :
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Mis à jour le 24 janvier 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Pays de la Loire

Créée en 2009, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assure pour le compte du préfet de région le pilotage et la coordination des politiques relevant des ministères chargés de l'écologie, des risques, du développement durable, de l'énergie, du logement…

298 jeux de données
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Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5cd424698b4c417075c715e1

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
9 mai 2019
Dernière mise à jour de ressource
24 janvier 2021
Extras
inspire:resource_identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/c14688aa-1f4a-4090-b293-6456c8c330aa
geop:dataset_id
67bd855a7c611a0a4d5919f03da9d297236a9260
inspire:identifier
c14688aa-1f4a-4090-b293-6456c8c330aa

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  1. Description
  2. Fichiers 16
  3. Ressources communautaires 0
  4. Réutilisations 0
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Description

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.
L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.

Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore.
Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.

Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930).

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Organisations partenaires

DREAL Pays de la Loire

Liens annexes

  • Standard de données COVADIS : Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2

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Fichiers 16

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