Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF.

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017.

Attention : le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

  • La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
  • La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format CSS ;
• des données de référence au format JSON ;
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

Ressources

Fichier principal

Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif et des conditions d'utilisation des données

Documentation

Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format xml

Feuille de style (CSS) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Feuille de style du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format CSS

Données de référence (JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format JSON

Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Schéma des données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format Schéma.JSON

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.