Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF

Updated on October 16, 2018 — Licence Ouverte / Open Licence

Premier ministre

Aux côtés de son cabinet, l’administration du Premier ministre comprend de nombreux services qui l’assistent et prennent part à l’élaboration de la politique du Gouvernement. Sont rattachés au Premier ministre les organismes chargés de missions de coordination interministérielle qui ne peuvent…

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Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF.

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017.

Attention : le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

  • La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
  • La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format CSS ;
• des données de référence au format JSON ;
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

Resources 5

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Main file 1

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Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Disponible
pdf

Présentation du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif et des conditions d'utilisation des données

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Main file
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None
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October 16, 2018
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October 16, 2018
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October 16, 2018

Documentation 4

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Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

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xml

Règles de calcul du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format xml

Type
Documentation
MIME Type
None
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October 16, 2018
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October 16, 2018
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Feuille de style (CSS) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

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css

Feuille de style du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format CSS

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Documentation
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None
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October 16, 2018
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October 16, 2018
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October 16, 2018
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Données de référence (JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Disponible
json

Données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format JSON

Type
Documentation
MIME Type
None
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October 16, 2018
Modified on
October 16, 2018
Published on
October 16, 2018
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Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

Disponible
schema.json

Schéma des données de référence du simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif au format Schéma.JSON

Type
Documentation
MIME Type
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October 16, 2018
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October 16, 2018
Published on
October 16, 2018

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