Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE

Description

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE.

Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire.
Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail.
Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

  • La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
  • La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format CSS ;
• des données de référence au format JSON ;
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

Producteur

Dernière mise à jour

16 octobre 2018

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées

88.88888888888889/100
Qualité des métadonnées :

Description des données renseignée

Ressources documentées

Licence renseignée

Fréquence de mise à jour respectée

Formats de fichiers standards

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale renseignée

Couverture temporelle non renseignée

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Informations

Temporalité

Création

16 octobre 2018

Fréquence

Ponctuelle

Dernière mise à jour

16 octobre 2018

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Département français

Actions

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