Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE

Updated on October 16, 2018 — Licence Ouverte / Open Licence

Premier ministre

Aux côtés de son cabinet, l’administration du Premier ministre comprend de nombreux services qui l’assistent et prennent part à l’élaboration de la politique du Gouvernement. Sont rattachés au Premier ministre les organismes chargés de missions de coordination interministérielle qui ne peuvent…

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Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE.

Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire.
Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail.
Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

  • La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
  • La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format CSS ;
• des données de référence au format JSON ;
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.

Resources 5

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Main file 1

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Présentation du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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Présentation du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire et conditions d'utilisation des données

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Règles de calcul du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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Règles de calcul du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format xml

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Documentation
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Feuille de style (CSS) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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Feuille de style du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format CSS

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Documentation
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Données de référence (JSON) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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json

Données de référence du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format JSON

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Documentation
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Schéma des données de référence (Schéma JSON) du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire

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schema.json

Schéma des données de référence du simulateur des frais de mise en location imputables au locataire au format Schéma.JSON

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