Servitudes - PM1 Générateurs relatifs aux zonages rélementaires des PPR inondation ou mouvement de terrain en Loir-et-Cher

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
13 novembre 2017
Date de modification
29 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
5a09ae58c751df30a55ef202
Date de création
13 novembre 2017
Date de modification
29 février 2020

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
    Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
    Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

Origine

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM- par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher, COVADIS

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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