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servitudes d'utilite publique PM3 - assiettes relatives aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane

Mis à jour le 17 janvier 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DEAL Guyane

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55 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5882aa0dc751df4fcbae0a69

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
21 janvier 2017
Dernière mise à jour de ressource
17 janvier 2021

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

L'assiette d'une servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.

Origine

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

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