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servitudes d'utilite publique PM3 - assiettes relatives aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.
L'assiette d'une servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.
Origine
L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.
Organisations partenaires
DEAL Guyane
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
17 janvier 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5882aa0dc751df4fcbae0a69
Temporalité
Création
21 janvier 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
17 janvier 2021
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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