Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation du PPR. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie.
Il s'agit du périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) . Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1).

Origine

Le périmètre d'un PPR prescrit est fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre de risque correspond à l'enveloppe tracée sur le cadastre conformément à l'article R111.3 du code de l'urbanisme dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

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Ressources

N_PERIMETRE_PPRN_20060003_S_041.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

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