Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie.
Il s'agit du :

  • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription du PPR (mouvement de terrain) ;
  • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN) ;
  • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Origine

Le périmètre d'un PPR (Mouvement de terrain) prescrit est fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre correspond à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans le même PPR.

Organisations partenaires

DDT Loir-et-Cher

Liens annexes

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Ressources

N_PERIMETRE_PPRN_20010002_S_041.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

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Réutilisations

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Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.